Conditions Générales de Vente

PREAMBULE :
L’entreprise qui vend est la société S.A.S. SIEGE KONCEPT AMEUBLEMENT immatriculée au 54, rue Salomon Reinach – 69007 Lyon, sous le numéro SIRET 83357556600017 et représentée par M. Mathieu Monteil en qualité de Directeur Général.

Ces conditions générales s’appliquent sans restrictions, sans réserves, à tous les services rendus par la société au client professionnel même si les clients ont déjà des conditions générales d’achat.

 

     I. OBJET DES PRESTATIONS :
La société s’engage à fournir des moyens suffisants et appropriés pour des prestations de service de fabrication sur-mesure, vente et rénovation de mobilier, et notamment pour des banquettes, tout type de sièges garnis, et accessoirement la vente de tables, chaises, tabourets, fauteuils, canapés et autre mobilier.

 

     II. COMMANDES  :
Les commandes sont passées par le client en contact direct ou à distance. Les ventes de services et de matériels sont réalisées après chaque établissement d’un devis à destination du client, acceptation de ce devis par le client et acceptation expresse de la commande par la société, matérialisé par un accusé de réception par courriel.

Toutes modifications de commandes demandées par l'acheteur ne pourront être prises en considération que si elles sont parvenues par écrit avant que la commande ait donné lieu à un commencement d’exécution tant au niveau de ses approvisionnements qu’au niveau de ses fabrications. Les modifications sur chantier ou sur plan, seront facturées au temps passé, et viendront s'ajouter au prix initialement prévu.

Sauf stipulation contraire et écrite, pour les ventes de produits et marchandises, nos offres, notamment quant aux prix ou aux caractéristiques de la marchandise, s’entendent toujours sans engagement et sous réserve du stock disponible. Les prix figurant dans les offres sont sujets à modification sans préavis jusqu’à la conclusion du contrat.

Toute banquette sur-mesure de moins de un mètre de longueur sera facturée à un mètre.

 

     III. ANNULATION DE COMMANDES :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par la société pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé par le client restera acquis à la société et facturé à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

 

     IV. LIVRAISON :
Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur, ou à un transporteur, dans les entrepôts du vendeur.

Délais : Les livraisons ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si après un mois, une mise en demeure reste infructueuse, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

La société SKA France, est dégagée de plein droit, de tout engagement relatif au délai de livraison dans le cas où les conditions de paiements prévues aux présentes conditions générales de vente n'auraient pas été observées par l'acheteur et/ou en cas de force majeure, c'est à dire d'événements reconnus par la jurisprudence comme des cas imprévisibles et extérieurs. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant par courrier ou par mail ou par fax, en temps opportun, des cas d'événements ci-dessus énumérés.

 

     V. TRANSPORT :
Le transport s’effectue aux risques et périls du destinataire. Notre qualité d’expéditeur, pour le compte de nos clients, ne saurait nous tenir pour responsable des incidents du fait du transporteur.

Tout manquant ou détérioration des marchandises doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur.

Toute avarie, constatée par le destinataire à l’arrivée de la marchandise, devra faire l’objet de réserves précises sur le bordereau du transporteur (article 105 du Code de Commerce). Pour être valable, ces réserves doivent être faites à la livraison lors du déballage devant le livreur et confirmées par lettre recommandée avec A.R. au transporteur et en copie à SKA France dans les 72 heures.

Sans ces réserves, le SAV transport ne pourra pas être pris en compte.

Les mentions «sous réserves de déballage ou de contrôle» ainsi que « produit abimé dans emballage intact » sont refusées par les compagnies d'assurance.

Réglementation des Transports : L'acceptation par le transporteur, de la prise en charge de la marchandise, le rend entièrement responsable de celle-ci, de son acheminement à destination, de sa mise à la disposition au destinataire, en bon état, dans son emballage d'origine. Les manutentions de déchargement sont à la charge du destinataire et sous son entière responsabilité, exceptée si la prestation est prévue préalablement par nos soins. La législation des transports, prévoit que toute marchandise voyage aux risques et périls des destinataires (articles 105 et 106 du Code du Commerce), en port du et en port payé.

Lors d’une réception de marchandise :

- Contrôler l’état des colis ;

- Vérifier que le nombre de colis livrés est identique au nombre de colis inscrits sur le bordereau de transport.

Procédure à suivre dans le cas d’une dégradation de l’emballage :

Si le colis présente chocs, écrasements, perforations, tâches, etc, il est important de déballer, avec le chauffeur, l’ensemble de la marchandise et de vérifier son intégrité.

Dans le cas d’avarie, les réserves doivent être écrites sur le récépissé/bordereau de livraison.

Pour être valable, une réserve doit être formulée comme suivant :

    1. Préciser l’état du colis (ex: carton perforé, trempé, écrasé... ),
    2. Le nom des pièces abîmées (ex: chaise Floriane,..),
    3. Le nombre d’articles,
    4. Le type d’avarie constaté (ex: assise perforée, structure tordue…),
    5. Signer le bordereau.

Procédure à suivre en cas d’un colis manquant :

    1. Préciser le nombre de colis réceptionnés,
    2. Signer le bordereau.

Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client.

 

     VI. RETOUR :
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel, et exprès de notre société. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques de retour sont à la charge de l'acquéreur.

Les produits retournés par le Client doivent être dans un parfait état de revente, non utilisés et restitués dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés et cela sans avoir subi aucune transformation. Sont exclus de tout échange ou remboursement les produits descellés ou personnalisés.

Toute reprise acceptée par notre société entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

     VII. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT :
Nos prix sont exprimés en euro, s'entendent hors taxes, hors frais de livraison et sans emballage concernant nos banquettes sur-mesure.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toutes sommes non payées à l'échéance prévue, donnera lieu (de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil), au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 3 points. Ces intérêts courront au jour de l'échéance, jusqu'au paiement.

Indemnité pour frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40€ s'applique à chaque facture payée en retard, (et non à l'ensemble des factures concernées) elle est due par facture. Elle est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement, elle est applicable aux sociétés soumises au code du commerce, elle est due dès le lendemain de la date d'échéance, et n'est pas soumise à TVA. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. L'indemnité ne s'applique pas au débiteur en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.

 

     VIII. TRANSFERT DES RISQUES DE LA PROPRIETE :
Transfert de risque : L'acheteur assume, à compter de la livraison sur site, les risques de perte ou de détérioration des biens achetés, ainsi que la responsabilité des dommages qu'il pourrait occasionner.

RESERVE DE PROPRIETE : LA VENTE NE DEVIENT TRANSLATIVE DE PROPRIETE QU'APRES PAIEMENT COMPLET DU PRIX. JUSQU'AU TERME DU PAIEMENT, LE VENDEUR DEMEURE, DE CONVENTION EXPRESSE, LE SEUL ET UNIQUE PROPRIETAIRE, TANT A L'EGARD DE L'ACHETEUR QUE DES CREANCIERS DE CE DERNIER OU DES TIERS, LE MATERIEL LIVRE ETANT SOUS LA GARDE ET LA RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR, CONFORMEMENT A LA LOI 81.335 DU 12 MAI 1980. AU CAS D'UN MANQUEMENT QUELCONQUE AUX OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR, LE VENDEUR POURRA, DE CONVENTION EXPRESSE, REPRENDRE LE MATERIEL ENTRE QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE. IL AURA, AVEC OU SANS L'EXERCICE DE DROIT CONSERVATOIRE, LE CHOIX ENTRE L'EXECUTION FORCEE DE LA VENTE AVEC DECHEANCE DU TERME, OU LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS. SELON LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS, LA RESOLUTION AYANT LIEU DE PLEIN DROIT, SANS MISE EN DEMEURE, NONOBSTANT L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL. EN CAS DE DIFFICULTE, LA REPRISE SERA ORDONNEE PAR LE JUGE STATUANT EN MATIERE DES REFERES, ET DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI NUMERO 80-335 DU 12 MAI 1980.

 

     IX. GARANTIE :
La garantie ne s'applique qu'au matériel livré par le vendeur et n'existe qu'envers l'acheteur, et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.
Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an, à compter de la date de livraison et pour un usage dans des conditions prévues pour les produits livrés. Toute intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale du matériel, par faute, négligence, défaut de surveillance, d'entretien, d'installation défectueuse, utilisation non conforme aux préconisations du fabricant, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
Toute réclamation doit être formulée auprès de notre société dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Les produits pourront nous être retournés au frais du client, après accord exprès de notre société.

Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux, à l'exception des consommables et accessoires.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, notre société doit être informée par le client dans les 72 heures de l’apparition du désordre constaté puis reconnaître la défectuosité du produit. En aucun cas, le client ne devra être intervenu lui-même, ou par l'intermédiaire d'un tiers, sur le produit déclaré défectueux.

Ne seront pas pris en considération :

- Les coups de cutter, ciseaux… ;
- Les usures normales ou anormales provenant d’un mauvais entretien ou d’une mauvaise utilisation (coup provocant un écaillement de la couche de finition, impact sur assise et dos, projection de produits ménagers…) ;
- Les changements de ton dus à une exposition prolongée à la lumière (soleil ou lune) ;
- Les impacts sur les assises ;
- La migration de pigments mal fixés de certains vêtements sur le vinyle ;
- Les impacts, les chocs sur les structures.

SKA France dégagera toute responsabilité quant aux problèmes encourus liés au non respect des consignes d’entretien.

 

     X. SERVICE APRÈS-VENTE :
Notre société assure le service après-vente pour certains produits. Les réparations à réaliser hors garantie feront l'objet d'un devis détaillé et ne seront effectuées qu'après accord exprès du client, par retour du devis signé avec la mention « bon pour accord » et le tampon de la société cliente.

 

     XI. RETRACTATION :
Les clients Consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) disposent d’un délai de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour changer d’avis et exercer leur droit de rétractation.

Avant l’expiration de ce délai, ils doivent nous adresser le Formulaire type de rétractation suivant le modèle se trouvant à la fin de ce document.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, vous devez nous retourner au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation, le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

SKA France
54, rue Salomon Reinach
69007 LYON
France

SKA France est tenu au remboursement des sommes versées par le client (frais de livraison inclus).

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours ou différé jusqu'au jour de récupération des biens.

Les coûts directs de renvoi des biens sont exclusivement à la charge du client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés à la demande du client ou personnalisés suivant des adaptations particulières.

 

     XII. RESPONSABILITES :
En cas de reconnaissance de notre responsabilité, il est expressément convenu que la réparation due au client sera limitée au prix payé par ce dernier pour le produit en cause. Notre société ne pourra être tenue responsable des dommages causés par le produit défectueux à d'autres biens et/ou pour tout préjudice direct ou indirect que dans la limite des sommes TTC effectivement payées par le client à la Société.

 

     XIII. LITIGE :
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, IL EST PREVU EXPRESSEMENT ENTRE LES PARTIES QUE TOUS LITIGES RELATIFS AU CONTRAT SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DU DEFENDEUR.
TOUTE COMMANDE DE LA PART DE L’ACHETEUR EMPORTE DE PLEIN DROIT SON ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

     XIV. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
SKA France s’engage à protéger votre vie privée. En utilisant ce site, vous acceptez le traitement de vos données personnelles tel que décrit dans cette politique de confidentialité.

1. Definitions

Données personnelles – toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement – toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles.
Personne concernée – une personne physique dont les données personnelles sont en cours de traitement.
Enfant – une personne physique de moins de 16 ans.
Nous / nous (en capitales ou non) – SKA France, éditeur du présent site internet.

2. Principes de protection des données

Nous nous engageons à respecter les principes de protection des données suivants :

      • Le traitement est légal, juste, transparent. Nos activités de traitement ont des motifs légitimes. Nous considérons toujours vos droits avant de traiter les données personnelles. Nous vous fournirons des informations concernant le traitement sur demande.
      • Le traitement est limité à l’objectif. Nos activités de traitement correspondent à l’objectif pour lequel les données personnelles ont été collectées.
      • Le traitement est effectué avec un minimum de données. Nous collectons et traitons uniquement la quantité minimale de données personnelles requises à quelque fin que ce soit.
      • Le traitement est limité avec une période de temps. Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire.
      • Nous ferons de notre mieux pour assurer l’exactitude des données.
      • Nous ferons de notre mieux pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données.


3. Droits du propriétaire des données

Le propriétaire des données a les droits suivants :

      1. Droit à l’information – ce qui signifie que vous devez savoir si vos données personnelles sont en cours de traitement, quelles sont les données collectées, d’où elles proviennent et pourquoi et par qui elles sont traitées.
      2. Droit d’accès – ce qui signifie que vous avez le droit d’accéder aux données collectées de / à votre sujet. Cela inclut votre droit de demander et d’obtenir une copie de vos données personnelles recueillies.
      3. Droit de rectification – ce qui signifie que vous avez le droit de demander la rectification ou l’effacement de vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.
      4. Droit d’effacement (ou droit à l’oubli) – ce qui signifie que dans certaines circonstances, vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de nos archives.
      5. Droit de restreindre le traitement – signifiant que certaines conditions s’appliquent, vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles.
      6. Droit d’opposition au traitement – ce qui signifie dans certains cas que vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, par exemple dans le cas du marketing direct.
      7. Droit de s’opposer au traitement automatisé – ce qui signifie que vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé, y compris le profilage ; et ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé. Ce droit, vous pouvez l’exercer chaque fois qu’il y a un résultat du profilage qui produit des effets juridiques concernant ou vous affectant de manière significative.
      8. Droit à la portabilité des données – vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles dans un format lisible par machine ou, si cela est faisable, comme un transfert direct d’un processeur à un autre.
      9. Droit de déposer une plainte – dans le cas où nous refusons votre demande en vertu des droits d’accès, nous vous fournirons une raison pour laquelle. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont votre demande a été traitée, veuillez nous contacter.
      10. Droit à l’aide de l’autorité de surveillance – ce qui signifie que vous avez le droit à l’aide d’une autorité de surveillance et le droit d’autres recours juridiques tels que réclamer des dommages-intérêts.
      11. Droit de retirer votre consentement – vous avez le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de vos données personnelles.


4. Données que nous recueillons

Informations que vous nous avez fournies
Cela peut être votre adresse e-mail, votre nom, votre adresse personnelle, etc., principalement les informations nécessaires pour vous fournir un service ou pour améliorer votre expérience utilisateur. Nous enregistrons les informations que vous nous fournissez afin que vous puissiez commenter ou effectuer d’autres activités sur le site Web. Ces informations incluent, par exemple, votre nom et votre adresse e-mail.

Informations collectées automatiquement à votre sujet
Ceci inclut les informations stockées automatiquement par les cookies et autres outils de session. Par exemple, les informations de votre panier, votre adresse IP. Ces informations sont utilisées pour améliorer votre expérience client. Lorsque vous utilisez nos services ou que vous consultez le contenu de notre site Web, vos activités peuvent être consignées.

5. Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons vos données personnelles pour :

      • Vous fournir nos services. Ceci inclut par exemple l’enregistrement de votre compte ; vous fournir d’autres produits et services que vous avez demandés ; vous fournir des articles d'information à votre demande et communiquer avec vous relativement à ces services; communiquer et interagir avec vous ; et vous informer des changements apportés aux services.
      • Améliorer votre expérience utilisateur
      • Remplir une obligation légale ou contractuelle

Nous utilisons vos données personnelles pour des motifs légitimes et / ou avec votre consentement.

Sur la base d’un intérêt légitime, nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

      • Administrer et analyser nos internautes (comportement de navigation et historique) afin d’améliorer la qualité, la variété et la disponibilité des services fournis;
      • Mener des enquêtes sur la satisfaction de nos utilisateurs;

Tant que vous ne nous avez pas informés autrement, nous envisageons de vous proposer des services similaires ou identiques à votre comportement de navigation pour être notre intérêt légitime.

Avec votre consentement, nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

      • Vous envoyer des bulletins d’information
      • Répondre à vos sollicitations sur nos services

Nous traitons vos données personnelles afin de remplir les obligations découlant de la loi et / ou utiliser vos données personnelles pour les options prévues par la loi. Nous nous réservons le droit d’anonymiser les données personnelles recueillies et d’utiliser ces données. Nous n’utiliserons des données en dehors du champ d’application de cette politique que si elles sont anonymisées. Nous conservons vos informations aussi longtemps que nécessaire dans la limite de 3 ans maximum.

Nous pourrions traiter vos données personnelles à d’autres fins qui ne sont pas mentionnées ici, mais qui sont compatibles avec l’objectif initial pour lequel les données ont été collectées. Pour ce faire, nous veillerons à ce que :

      • Le lien entre les finalités, le contexte et la nature des données personnelles est adapté à un traitement ultérieur;
      • Le traitement ultérieur ne nuirait pas à vos intérêts et
      • Il y aurait une sauvegarde appropriée pour le traitement.

Nous vous informerons de tout traitement ultérieur et ses fins.

6. Qui d’autre peut accéder à vos données personnelles ?

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des étrangers.
Nous divulguons vos données personnelles à des tiers ou à des fonctionnaires lorsque nous sommes légalement tenus de le faire. Nous pourrions divulguer vos données personnelles à des tiers si vous y avez consenti ou s’il existe d’autres motifs légaux.

7. Comment nous sécurisons vos données ?

Nous surveillons nos systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques.

Même si nous faisons de notre mieux, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de l’information. Cependant, nous nous engageons à informer les autorités compétentes des violations de données. Nous vous aviserons également s’il existe une menace pour vos droits ou intérêts. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir les violations de la sécurité et aider les autorités en cas de violation.
Si vous avez un compte chez nous, notez que vous devez garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe secrets.

8. Enfants

Nous n’avons pas l’intention de recueillir ou sciemment recueillir des informations auprès des enfants. Nous ne ciblons pas les enfants avec nos services.

9. Cookies et autres technologies que nous utilisons

Nous utilisons des cookies et / ou des technologies similaires pour analyser le comportement des clients, administrer le site Web, suivre les mouvements des utilisateurs et collecter des informations sur les utilisateurs. Ceci est fait afin de personnaliser et d’améliorer votre expérience avec nous.

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10. Accès à mes informations personnelles / Droit à l’oubli

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11. Informations de contact

Pour toute question à propos de cette politique de confidentialité, vous pouvez trouver nos coordonnées dans la page des mentions légales.

12. Modifications de cette politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à cette politique de confidentialité.
Dernière modification 25 mai 2018.

 

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

NOM : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
ADRESSE : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Déclare me rétracter de la commande N°……………………………………..…. du ………………., passée auprès de SKA France.


Signature :